Les découverts bancaires de moins de 200 euros entreront dans le régime du crédit à la consommation en France à compter du 20 novembre 2026. Avant d’accorder ces petites autorisations de découvert, les banques devront examiner la capacité de remboursement du client, une obligation qui s’appliquait déjà au-delà de 200 euros.

Annoncée en 2025, cette évolution découle de la transposition en droit français de la deuxième directive européenne sur le crédit à la consommation, dite DCC 2, adoptée en octobre 2023. Destiné à mieux encadrer la distribution de produits jugés risqués pour les consommateurs, notamment les minicrédits et les paiements fractionnés, le texte englobe aussi les petits découverts. Tous les découverts relèveront ainsi du régime du crédit à la consommation.

L’extension concerne une pratique courante. Selon une étude publiée le 22 octobre par le fournisseur de données Panorabanques, 43 % des Français déclarent être à découvert au moins une fois par an. Parmi eux, 65 % indiquent que leur solde négatif reste inférieur à 200 euros. Ce dernier chiffre porte donc sur les personnes qui connaissent un découvert, et non sur l’ensemble de la population.

L’examen de solvabilité doit permettre à la banque d’évaluer si le titulaire du compte pourra rembourser les sommes utilisées. Il repose sur l’étude de ses revenus, de ses charges et, lorsqu’il en possède, de ses actifs financiers.

Ce contrôle ne signifie pas que le découvert disparaît. « Contrairement à ce qu’on a pu entendre, ce n’est pas la fin du découvert en France », souligne Sandrine Perrois, juriste de l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV). Elle rappelle que les banques examinaient déjà la solvabilité de leurs clients et précise que l’extension aux petits découverts « ne concerne que les nouveaux clients ».

La réforme prévoit également un meilleur encadrement des agios prélevés en cas de découvert autorisé. L’enjeu est notamment de limiter les frais minimaux forfaitaires dont le montant peut être disproportionné par rapport au découvert réellement utilisé.

En avril 2025, l’association de consommateurs Que choisir ensemble, anciennement UFC-Que Choisir, avait dénoncé les tarifs pratiqués par « la moitié des établissements bancaires français ». Plutôt que de calculer les frais en fonction du montant du découvert et de sa durée, ces banques appliquaient des minimums fixes nettement supérieurs au résultat de ce calcul. CLCV avait également pointé ces pratiques dans une enquête publiée en janvier.

Pour les petits découverts, la réforme porte donc sur deux points distincts : les conditions dans lesquelles la banque autorise l’emprunt et les frais qu’elle facture lorsque le compte passe dans le rouge.