Policiers et gendarmes seront présumés avoir agi légalement lorsqu’ils utilisent leurs armes : le Parlement a définitivement adopté vendredi soir cette proposition de loi, qui inverse la charge de la preuve. Le Sénat l’a approuvée par 205 voix contre 110, sans modifier la version votée cet été par l’Assemblée nationale. La gauche sénatoriale annonce une saisine du Conseil constitutionnel pour tenter d’empêcher sa promulgation.
Ce vote intervient à la veille d’une nouvelle journée de mobilisation sociale. Soutenu par le gouvernement, une grande partie du bloc central et le Rassemblement national (RN), le texte du député Les Républicains (LR) Éric Pauget est vivement combattu dans les manifestations. Ses opposants y voient un « permis de tuer » et une menace pour les droits fondamentaux.
Le dispositif prévoit que, « lorsqu’ils font usage de leurs armes », policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre légal. Il précise toutefois que « cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire ». La protection juridique supplémentaire défendue par ses partisans repose donc sur une présomption qui peut être combattue, non sur une immunité.
Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a salué « une marque de confiance vis-à-vis des policiers et des gendarmes ». Il estime que la réforme leur donnera « un cadre juridique adapté à la réalité » de leurs interventions, après plusieurs mois de forte sollicitation face à la colère sociale et lycéenne. Ces mobilisations ont dégénéré à plusieurs reprises en violences, notamment le 17 octobre.
Accusé par l’ensemble de la gauche de céder à une proposition d’extrême droite, le ministre a insisté : cette réforme est « celle du gouvernement », non celle « du Rassemblement national ». Il a également soutenu qu’elle n’instaurait pas de « présomption de légitime défense », contrairement à ce que suggère l’intitulé officiel de la proposition. Le gouvernement en avait réécrit le contenu lors de son examen à l’Assemblée cet été.
L’exécutif a fait inscrire le texte en urgence à l’ordre du jour du Sénat, alors que le RN envisageait de le présenter en décembre dans son espace parlementaire réservé. Jeudi soir, les échanges ont été houleux : la gauche a prolongé les discussions malgré les accusations d’« obstruction ». Les débats ont repris vendredi dans une atmosphère moins tendue. La majorité sénatoriale, composée de la droite et des centristes, a rejeté tous les amendements susceptibles de retarder l’adoption définitive.
La sénatrice RN Sylvie Josserand a revendiqué « une victoire parlementaire et idéologique ». Pour le président des sénateurs socialistes, Patrick Kanner, le texte constitue au contraire une loi « contraire aux intérêts de nos forces de l’ordre » et offre « un marchepied à Marine Le Pen ». « Ce texte ne rendra service ni aux policiers, ni aux républicains qui refusent de voir le RN accéder au pouvoir », a-t-il déclaré.
Le groupe écologiste a accusé le macronisme d’avoir désormais fait sauter « toutes les digues républicaines ». Son sénateur Thomas Dossus a dénoncé une proposition « extrêmement grave », dans une période où, selon lui, la confiance des Français envers leur police s’effondre. Le député La France insoumise Gabriel Amard a résumé son opposition ainsi : « Avec ce texte, la mort ne sera plus présumée injuste. C’est le tir qui sera présumé légitime. »
La présidente LR de la commission des lois du Sénat, Muriel Jourda, a défendu le dispositif en rappelant que « la présomption d’innocence n’a jamais empêché une enquête et n’a jamais empêché une condamnation ». Elle entend, elle aussi, adresser un message de « confiance » aux forces de l’ordre.
Le rejet de cette mesure figure parmi les nombreuses revendications des organisations et associations mobilisées ces dernières semaines, dans le sillage d’une pétition ayant recueilli plus de 700 000 signatures sur le site de l’Assemblée nationale. Il doit encore occuper une place centrale dans les rassemblements prévus samedi en France, à l’appel notamment de syndicats et d’organisations de jeunesse.
Laurent Nuñez a averti les préfets des répercussions redoutées après le vote. Dans un télégramme, il leur demande d’être « particulièrement vigilant aux groupes les plus hostiles envers les forces de l’ordre après la discussion au Sénat ». La confiance juridique accordée aux policiers s’accompagne ainsi, pour le gouvernement, d’une consigne de vigilance face aux réactions à la réforme.


